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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES


Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Le présent contrat ne peut être conclu qu'en français, les versions en langue étrangère éventuellement disponibles sur le présent site n'ont qu'une valeur informative.

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